Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0071 du 25 mars 2011

En vigueur depuis le 26/03/2011En vigueur depuis le 26 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/2011Version en vigueur depuis le 26 mars 2011


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.