Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2011

NOR : ETSH1014514D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-2 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 23 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra