Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-28 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 08/02/2010Version en vigueur depuis le 08 février 2010
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 et 2007 figurent, pour ceux des indicateurs dont les données remontées en application des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles permettaient le calcul, à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 08/02/2010Version en vigueur depuis le 08 février 2010
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article 1er sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en établissements et services d'aide par le travail. Ladite grille, établie, d'une part, sur la base des comptes administratifs 2007 et, d'autre part, sur la base de l'exploitation des données brutes servant au calcul des indicateurs 2006 et 2007 mentionnés à l'article 1er, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
La grille susmentionnée est établie sur la base d'un échantillon de 1 250 ESAT en fonctionnement sur le territoire métropolitain.Article 3
Version en vigueur depuis le 08/02/2010Version en vigueur depuis le 08 février 2010
L'article précédent ne s'applique pas aux établissements et services d'aide par le travail relevant des tarifs plafond mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.Article 4
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Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe 1
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TABLEAUX DE BORD RELATIFS AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5°, a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
1. Indicateurs répartition des populations par classe d'âge :
DONNÉES 2006
(par tranche d'âge)16 ― 19 20 ― 24 25 ― 29 30 ― 34 35 ― 39 40 ― 44 45 ― 54 55 ― 59 60 ― 75 ESAT < 60 places 0, 70 % 15, 70 % 15, 90 % 16, 20 % 16, 50 % 15 % 16, 20 % 3, 40 % 0, 30 % ESAT de 60 à 100 places 0, 60 % 11, 40 % 13, 40 % 15, 10 % 16 % 16, 40 % 21, 80 % 4, 90 % 0, 40 % ESAT > 100 places 0, 40 % 9, 20 % 11, 90 % 12, 90 % 14, 90 % 16, 70 % 28, 30 % 5, 20 % 0, 50 % DONNÉES 2007
(par tranche d'âge)16 ― 19 20 ― 24 25 ― 29 30 ― 34 35 ― 39 40 ― 44 45 ― 54 55 ― 59 60 ― 75 ESAT < 60 places 0, 80 % 14, 30 % 15, 40 % 15, 80 % 16, 10 % 15 % 18, 40 % 3, 90 % 0, 40 % ESAT de 60 à 100 places 0, 40 % 11, 70 % 14, 40 % 15, 00 % 16 % 15, 70 % 21, 60 % 4, 80 % 0, 50 % ESAT > 100 places 0, 80 % 10, 90 % 12, 80 % 12, 80 % 14, 20 % 15, 50 % 27, 30 % 5, 30 % 0, 40 %
Rappel 2005 global :0, 60 %
11, 10 %
13, 40 %
15, 20 %
15, 80 %
16, 60 %
22, 70 %
4, 20 %
0, 30 %2. Taille moyenne par tranche :
CAPACITÉ MOYENNE MOYENNE 2006 MOYENNE 2007 MOYENNE 2005 (rappel) ESAT < 60 places 41 41 ESAT de 60 à 100 places 77 78 85 ESAT > 100 places 157 145
Taille moyenne CA 2007 (métropole : 1257 ESAT) : 86 places.3. Durée moyenne de prise en charge :
2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 2 033 1 335 2 024 2 158 2 855 ESAT de 60 à 100 places 2 498 2 074 2 905 2 529 Médiane (rappel) ESAT > 100 places 3 843 4 482 3 915 4 148 2 497
Temps moyen en jour de présence des travailleurs handicapés quittant l'ESAT.4. Nombre de travailleurs handicapés à temps partiel :
2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 15 % 10 % 16 % 12 % 13 % ESAT de 60 à 100 places 14 % 11 % 15 % 11 % Médiane (rappel) ESAT > 100 places 14 % 11 % 13 % 10 % 10 %
Proportion d'adultes handicapés travaillant à temps partiel au sein de l'ensemble des travailleurs handicapés de la structure.
5. Indicateurs de vieillesse technicité :2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 1, 225 1, 18 1, 274 1, 177 1, 228 ESAT de 60 à 100 places 1, 231 1, 226 1, 22 1, 22 Médiane (rappel) ESAT > 100 places 1, 235 1, 243 1, 244 1, 253 1, 221
Poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d'apprécier, d'une part, l'ancienneté du personnel et, d'autre part, l'intensité du turn-over au sein des structures.6. Coût de structure :
2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 5 355 4 945 5 283 4 945 5 075 ESAT de 60 à 100 places 5 119 4 892 5 087 4 854 Médiane (rappel) ESAT > 100 places 4 933 4 793 4 820 4 566 4 876
Coût par place non rattachable à la prise en charge de l'usager (dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d'encadrement et logistique, les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit) ;Ce coût ne doit pas être confondu avec le niveau des dépenses de groupe 3 dépenses afférente à la structure rapporté à la place.
7. Coût de la fonction encadrement :
2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 1 899 1 809 1 825 1 632 1 869 ESAT de 60 à 100 places 1 717 1 614 1 700 1 660 Médiane (rappel) ESAT > 100 places 1 666 1 534 1 669 1 465 1 656
Poids des dépenses liées au personnel d'encadrement (y compris le personnel d'encadrement travaillant au siège social).8. Indicateur immobilier :
2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 1 027 962 1 081 952 928 ESAT de 60 à 100 places 1 014 953 1 040 980 Médiane (rappel) ESAT > 100 places 842 811 911 883 862
Part des dépenses liées aux infrastructures et / ou la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit rapporté au nombre de places autorisées.
9. Indicateur de formation :2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 31 23 33 20 NC ESAT de 60 à 100 places 31 23 33 27 Médiane (rappel) ESAT > 100 places 24 19 30 22 NC
Ratio horaire du poids des actions de la structure en faveur de la formation des salariés.Annexe 2
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GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5° a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
1. Coûts à la place moyens et médians (comptes administratifs 2007) :
2007 Coût moyen Coût médian STRUCTURES DES DÉPENSES
et ressources hors tarificationGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Recettes hors
tarificationESAT < 60 places 11 560 11 360 13 % 71 % 16 % 8, 3 % ESAT 60-100 places 11 460 11 475 14 % 70 % 16 % 8, 5 % ESAT > 100 places 11 230 11 274 14 % 71 % 15 % 8, 6 % Global (métropole) 11 365 11 375 14 % 71 % 15 % 8, 5 % Encadrement global 20 % Valeurs issues CA 2007 (France entière) : 1 272 ESAT (dont 22 DOM) en fonctionnement année pleine.
Coefficient moyen global de surcoût DOM / 14 %.
2. Coûts à la place de la prestation socio-éducative :
COÛT PLACE 2006 COÛT PLACE 2007 VARIATION ESAT < 60 places 5 386 5 445 1, 10 % ESAT de 60 à 100 places 5 222 5 275 1, 01 % ESAT > 100 places 5 279 5 259 -0, 38 % Coût de l'intervention directe de l'ESAT auprès de l'usager = somme, rapportée à la place, des prestations de fonctionnement socio-éducatif et des coûts salariaux afférents aux personnels socio-éducatif (soit ratio = A / B).
A = prestations de fonctionnement socio-éducatif + personnels socio-éducatif.
B = places autorisées.
Valeurs A et B issues des données produites pour le calcul des indicateur mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.
3. Ratio d'encadrement moyen :
RATIO 2006 RATIO 2007 VARIATION ESAT < 60 places 0, 21 0, 21 0, 00 % ESAT de 60 à 100 places 0, 2 0, 19 -5, 00 % ESAT > 100 places 0, 21 0, 2 -4, 76 % Effectif en ETP rapporté à la place.
Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.
4. Structure des dépenses de personnel par catégorie de fonction :
ENCADREMENT LOGISTIQUE SOINS
ET SOCIO-ÉDUCATIFGLOBAL PROPORTION DU SOIN 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 2006 2007 ESAT < 60 places 21 % 21 % 16 % 17 % 63 % 62 % 100 % 100 % 2 % 2, 0 % ESAT 60 à 100 places 20 % 20 % 18 % 17 % 62 % 63 % 100 % 100 % 2 % 1, 5 % ESAT > 100 places 18 % 19 % 19 % 18 % 63 % 63 % 100 % 100 % 2 % 1, 7 % Répartition des coûts salariaux par catégories de fonctions.
Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries