Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2010

NOR : SASP0921994D

JORF n°0025 du 30 janvier 2010

Version en vigueur au 19 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5, L. 1111-4 et L. 1111-13 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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