LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

NOR : MCCX0929140L

JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Version en vigueur au 02 mars 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-97. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1302 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2077 ; Discussion et adoption le 1er décembre 2009 (TA n° 375). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 125 (2009-2010) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 165 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 166 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 54, 2009-2010).

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