LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)

JORF n°0023 du 28 janvier 2010

En vigueur depuis le 05/07/2019En vigueur depuis le 05 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

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Article unique

Version en vigueur depuis le 05/07/2019Version en vigueur depuis le 05 juillet 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 13

Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.