LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (1)

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

NOR : IOCX0925144L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/01/2010Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010

    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. LO6214-4


    III. - Les I et II s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.

    IV. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de ladite loi organique.


Fait à Paris, le 25 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2010-93. ― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 517 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 55 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 56 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 novembre 2006 (TA n° 20, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2073 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2161 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 385). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.