LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (1)

JORF n°0021 du 26 janvier 2010

En vigueur depuis le 27/01/2010En vigueur depuis le 27 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/2010Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6214-4


III. - Les I et II s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.

IV. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de ladite loi organique.