Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement

modifiée au 30/05/2026modifiée au 30 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2020

NOR : DEVP0924342A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée le 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983, ainsi que ses protocoles, notamment celui de Genève adopté le 18 novembre 1991, entré en vigueur le 29 septembre 1997, relatif à une réduction des émissions de composés organiques volatils et de leurs flux transfrontières ;
Vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 20 octobre 2009,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/2013 au 18/01/2020Version en vigueur du 05 mai 2013 au 18 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 12
    Modifié par Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1

    Pour l'application des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle :

    I.-Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II :

    a.-Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ;

    b.-Pour les installations autres que celles mentionnées au a du présent I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ;

    c.-Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du b du présent I, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.

    II.-Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe.

    III.-Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus.

    IV.-Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/12/2009 au 18/01/2020Version en vigueur du 21 décembre 2009 au 18 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 12


    Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe I

      Version en vigueur du 19/07/2010 au 18/01/2020Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 18 janvier 2020

      Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 12
      Modifié par Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 3

      Liste des activités utilisant des solvants organiques mentionnées au point a du I de l'article 1er

      RUBRIQUE ICPE

      INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

      ACTIVITÉS

      CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS
      (en tonnes/an)

      Petite
      installation

      Installation
      autre que petite

      1433

      Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de)

      Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles

      10 - 1 000

      > 1 000

      2240

      Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)

      Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale

      -

      > 10

      2330

      Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles

      Revêtement de textiles

      5 - 15

      > 15

      2345

      Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements

      Nettoyage à sec

      0 - 10

      > 10

      2351

      Teinture et pigmentation de peaux

      Revêtement du cuir

      10 - 25

      > 25

      2360

      Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux

      Fabrication de chaussures

      5 - 10

      > 10

      2415

      Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés

      Imprégnation du bois

      -

      > 25

      2450 1)

      Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique

      Impression sur rotative offset à sécheur thermique

      15 - 25

      > 25

      2450 2)

      Héliogravure d'édition

      -

      > 25

      2450 3)

      Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage

      15 - 25

      > 25

      Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons

      -

      > 30

      2564

      Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces

      Nettoyage de surface

      1 - 5

      > 5

      2661

      Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)

      Conversion du caoutchouc

      -

      > 15

      2685

      Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de)

      Fabrication de produits pharmaceutiques

      -

      > 50

      2930

      Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur

      Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques)

      0,5 - 10

      > 10

      2940

      Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque

      Revêtement de véhicules

      0,5 - 10

      > 10

      Industrie de revêtement de véhicules

      -

      > 15

      Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication

      0,5 - 10

      > 10

      Laquage en continu

      -

      > 25

      Revêtement adhésif

      5 - 15

      > 15

      Revêtement de fil de bobinage

      5 - 10

      > 10

      Revêtement de surfaces en bois

      15 - 25

      > 25

      Stratification de bois et de plastique

      5 - 10

      > 10

      Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier...

      5 - 15

      > 15

    • Article Annexe II

      Version en vigueur du 19/07/2010 au 18/01/2020Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 18 janvier 2020

      Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 12
      Modifié par Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 3

      Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés

      RUBRIQUE ICPE

      INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

      ACTIVITÉ

      SEUIL

      2240

      Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)

      Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires

      Capacité de production de 75 t/j

      Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires

      Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)

      2330

      Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles

      Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles

      Capacité de traitement de 10 t/j

      Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation

      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2351

      Teinture et pigmentation de peaux

      Revêtement du cuir

      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2415

      Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés

      Imprégnation du bois

      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2450

      Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique

      Impression sur rotative offset à sécheur thermique

      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      Héliogravure d'édition

      Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons

      2564

      Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces

      Nettoyage de surface

      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2940

      Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque

      Laquage en continu

      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      Revêtement adhésif

      Industrie de revêtement de véhicules

      Revêtement de fil de bobinage

      Revêtement de surfaces en bois

      Stratification de bois et de plastique

      Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier

    • Article Annexe III

      Version en vigueur du 05/05/2013 au 18/01/2020Version en vigueur du 05 mai 2013 au 18 janvier 2020

      Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 12
      Modifié par Arrêté du 2 mai 2013 - art.

      LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS RELEVANT DES ACTIVITÉS
      MENTIONNÉES AU II DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS

      RUBRIQUE

      INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

      ACTIVITÉS

      SEUIL

      1410

      Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques

      Gazéification de charbon ou de schiste bitumineux

      Au moins 500 t/j

      1431

      Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration)

      Liquéfaction de charbon ou de schiste bitumineux

      Au moins 500 t/j

      2510

      Carrières (exploitation de)

      Carrières

      Surface du site supérieure à 25 hectares

      Tourbières

      Surface du site supérieure à 150 hectares

      2750

      Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation

      Traitement des eaux résiduaires

      Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE

      2752

      Station d'épuration mixte

      Traitement des eaux résiduaires

      Capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/CEE (1)

      (1) "Un équivalent habitant (EH)" : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.


Fait à Paris, le 15 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel