Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

NOR : ECEI0921252D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, notamment son titre VI et son article 103 c3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection, notamment son article 4 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/11/2010Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010

    Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)


    Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est prorogée jusqu'à cette date.
    Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/11/2009Version en vigueur depuis le 18 novembre 2009


    La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 17 novembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli