Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : DEFH0919704A

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 2

    Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :

    T A B L E A U I


    TAUX NORMAUX



    TAUX ET SITUATION DE FAMILLE


    OFFICIERS GÉNÉRAUX


    et supérieurs


    OFFICIERS


    subalternes


    ASPIRANTS, MAJORS,


    adjudants-chefs,


    adjudants


    AUTRES MILITAIRES


    non officiers


    à solde mensuelle


    I. - Militaires non logés gratuitement


    Taux de base


    5 194,74


    4 168,17


    2 104,37


    1 842,24


    Taux particuliers :


    Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)


    3 533,47


    3 305,88


    1 687,20


    1 521,89


    Avec trois enfants à charge ou plus (1)


    3 289,62


    3 100,59


    1 581,34


    1 447,96


    II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)


    Taux de base


    5 707,62


    4 579,69


    2 312,11


    2 024,14


    Taux particuliers :


    Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)


    3 882,31


    3 632,27


    1 853,77


    1 672,13


    Avec trois enfants à charge ou plus (1)


    3 614,41


    3 406,76


    1 737,47


    1 590,93


    III. - Militaires logés gratuitement


    Taux de base


    3 055,45


    2 484,94


    1 197,72


    1 053,37


    Taux particuliers :


    Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)


    1 546,67


    1 430,24


    733,98


    636,34


    Avec trois enfants à charge ou plus (1)


    1 304,36


    1 371,29


    740,36


    643,85


    (1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.


    (2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.


    T A B L E A U I I


    TAUX SPÉCIAUX



    TAUX ET SITUATION DE FAMILLE


    OFFICIERS


    supérieurs


    OFFICIERS


    subalternes


    ASPIRANTS, MAJORS,


    adjudants-chefs,


    adjudants


    AUTRES MILITAIRES


    non officiers


    à solde mensuelle


    Taux


    n° 1


    Taux


    n° 2


    Taux


    n° 1


    Taux


    n° 2


    Taux


    n° 1


    Taux


    n° 2


    Taux


    n° 1


    Taux


    n° 2


    I. - Militaires non logés gratuitement


    Taux de base


    5 194,74


    5 194,74


    4 168,17


    4 168,17


    2 104,37


    2 104,37


    1 842,24


    1 842,24


    Taux particuliers :


    Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)


    8 654,70


    6 946,20


    7 669,68


    6 224,93


    3 852,84


    3 124,90


    3 436,05


    2 790,31


    Avec trois enfants à charge ou plus (1)


    5 307,41


    4 612,27


    4 976,20


    4 347,33


    2 545,04


    2 248,20


    2 320,90


    2 054,15


    II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)


    Taux de base


    5 707,62


    5 707,62


    4 579,69


    4 579,69


    2 312,11


    2 312,11


    2 024,14


    2 024,14


    Taux particuliers :


    Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)


    9 509,15


    7 631,98


    8 426,90


    6 839,52


    4 233,21


    3 433,42


    3 775,27


    3 065,76


    Avec trois enfants à charge ou plus (1)


    5 831,41


    5 067,62


    5 467,50


    4 776,52


    2 796,30


    2 470,14


    2 550,02


    2 256,95


    III. - Militaires logés gratuitement


    Taux de base


    3 055,45


    3 055,45


    2 484,94


    2 484,94


    1 197,72


    1 197,72


    1 053,37


    1 053,37


    Taux particuliers :


    Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)


    4 215,13


    3 325,03


    3 690,81


    2 934,30


    1 810,70


    1 473,19


    1 561,52


    1 270,87


    Avec trois enfants à charge ou plus (1)


    2 114,75


    1 838,79


    2 185,78


    1 909,49


    1 185,15


    1 024,48


    1 026,93


    886,66


    (1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.


    (2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.




  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 2


    Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2009.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chargé des fonctions
de sous-directeur de la fonction militaire
à la direction des ressources humaines
du ministère de la défense,
D. Pernet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard