Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment le III de son article 21 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-10 en date du 14 mai 2009,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 28/08/2009Version en vigueur depuis le 28 août 2009
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.Article 2
Version en vigueur depuis le 28/08/2009Version en vigueur depuis le 28 août 2009
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.Article 3
Version en vigueur depuis le 28/08/2009Version en vigueur depuis le 28 août 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PAPETERIE, DE LA FOURNITURE ET DE LA BUREAUTIQUE
Article 1er
Organisations cosignataires de l'accordL'UFIPA (Union de la filière papetière), le PRS (Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés), la FEB (Fédération de l'équipement de bureau) et l'AIPB (Association des industriels de la papeterie et du bureau), chacune représentative dans sa fonction, sont les cosignataires de cet accord de branche étendu.
Article 2
Champ d'applicationLe présent accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs par correspondance spécialisés, les superstores spécialisés, et d'autres points de vente comme les tabacs et les détaillants non spécialisés. En revanche, le présent accord ne s'applique pas aux relations avec la grande distribution généraliste, les vendeurs par correspondance non spécialisés, et les centrales d'achat ou de référencement auprès de qui la grande distribution généraliste et les vendeurs par correspondance non spécialisés se fournissent.
Article 3
Mécanisme de l'accord3.1. Délais de paiement pour les situations standards.
Les délais de paiement standard seront réduits de 15 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois (ou 60 jours net) en 2008.
Les délais de paiement maximum seront donc :
― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (ou 90 jours net) ;
― au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois (ou 75 jours net) ;
― au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois (ou 60 jours net).
Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir :SITUATION 2008 1er JANVIER 2009 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours fdm le 15 (ou plus) 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 60 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 90 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus 75 jours fdm ou 90 jours net 60 jours fdm ou 75 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net Nota. ― La définition d'un délai fin de mois est la suivante :
En cas de paiement à 45 jours fin de mois : toutes les factures du mois M sont payables le 15 du mois M + 2.
En cas de paiement à 75 jours fin de mois : toutes les factures du mois M sont payables le 15 du mois M + 3.
3.2. Délais de paiement pour les campagnes spécifiques (rentrée des classes, agendas).
Les délais de paiement spécifiques seront réduits de 30 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 120 jours fin de mois en 2008.
Les délais de paiement maximum seront donc :
Au 1er janvier 2009 : 120 jours fin de mois.
Au 1er janvier 2010 : 90 jours fin de mois.
Au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois.
Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir, dans le cas de la rentrée des classes (mais transposables aux autres campagnes saisonnières) :LIVRAISONS EN PAIEMENT NOMBRE DE JOURS 2008 Mars, avril ou mai 30 septembre 150 jours fdm Juin, juillet 31 octobre 150 jours fdm 2009 Mai 30 septembre 120 jours fdm Juin 30 septembre 90 jours fdm Juillet 31 octobre 90 jours fdm 2010 Juin 30 septembre 90 jours fdm Juillet 30 septembre 60 jours fdm Août 31 octobre 60 jours fdm 2011 Juillet 30 septembre 60 jours fdm
A compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard s'appliquera.Article 4
Pénalités de retardLa LME impose l'application de pénalités de retard calculées avec un taux d'intérêt au minimum égal au dernier taux de refinancement de la BCE + 10 points.
Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit.
Les cosignataires de cet accord s'engagent à ne pas contester l'application de ces pénalités légales ni à tenter de les faire annuler, et ce à compter du 1er janvier 2009.Article 5
Respect de l'accordLes cosignataires s'engagent à respecter cet accord sans tenter d'obtenir d'autres compensations.
Article 6
ApplicationConformément à l'article 21 de la loi LME, il sera reconnu comme satisfaisant aux conditions posées par ladite loi par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Fait à Paris, les 12 novembre, 2 et 8 décembre 2008 et 8 juillet 2009.Pour l'UFIPA :
Jean-Yves Sebaoun
Président
Pour le PRS :
Philippe Geoffroy
Président
Pour la FEB :
André Vidal
Président
Pour l'AIPB :
Etienne Perhaut
Président
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli