Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-7 et L. 5212-14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez