Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises

JORF n°0132 du 10 juin 2009

En vigueur depuis le 11/06/2009En vigueur depuis le 11 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/06/2009Version en vigueur depuis le 11 juin 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.