Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

NOR : ECET0829681R

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (Articles 1 à 4)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES (Articles 5 à 8)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS (Articles 9 à 11)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF (Articles 9 à 10)
  - Article 9
  - Article 10
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE (Article 11)
  - Article 11
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 12)
- Article 12
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 13 à 14)
- Article 13
- Article 14

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-34-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 2 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (Articles 1 à 4)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L111-2 (V)
    Abroge Code des assurances - art. L131-3 (Ab)
    Modifie Code des assurances - art. L132-21 (V)
    Crée Code des assurances - art. L132-22-2 (V)
    Modifie Code des assurances - art. L132-9 (V)
    Modifie Code des assurances - art. L142-1 (Ab)
    Modifie Code des assurances - art. L143-4 (V)
    Modifie Code des assurances - art. L143-8 (V)
    Modifie Code des assurances - art. L144-1 (M)
    Modifie Code des assurances - art. L144-2 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L441-1 (VD)
    Abroge Code des assurances - art. L441-10 (VT)
    Modifie Code des assurances - art. L441-2 (VD)
    Modifie Code des assurances - art. L441-3 (VD)
    Modifie Code des assurances - art. L441-4 (VD)
    Abroge Code des assurances - art. L441-5 (VT)
    Abroge Code des assurances - art. L441-6 (VT)
    Modifie Code des assurances - art. L441-8 (VD)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL (Article 3)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L132-27 (VD)
    Crée Code des assurances - art. L132-27-1 (VD)
    Modifie Code des assurances - art. L520-1 (VD)
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Article 4)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L310-9-1 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES (Articles 5 à 8)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE (Articles 5 à 6)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la mutualité - art. L222-6 (V)
    Modifie Code de la mutualité - art. L223-11 (V)
    Modifie Code de la mutualité - art. L223-20 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la mutualité - art. L223-28 (VD)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL (Article 7)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la mutualité - art. L223-25-2 (VD)
    Crée Code de la mutualité - art. L223-25-3 (VD)
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS (Article 8)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la mutualité - art. L116-5 (M)
    Crée Code de la mutualité - art. L221-6-1 (M)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS (Articles 9 à 11)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF (Articles 9 à 10)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-2 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE (Article 11)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-1 (V)
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 12)
- Article 12
  Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-2 (Ab)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 13 à 14)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009
  
  Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009
  
  Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Rechercher sur Légifrance

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Dossier(s) législatif(s)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps