Article 12

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (Articles 1 à 4)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES (Articles 5 à 8)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS (Articles 9 à 11)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF (Articles 9 à 10)
  - Article 9
  - Article 10
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE (Article 11)
  - Article 11
CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 12)
- Article 12
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 13 à 14)
- Article 13
- Article 14

A modifié les dispositions suivantes

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