Arrêté du 29 octobre 2008 fixant les taux de l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

NOR : DEFH0812819A

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Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/2008Version en vigueur depuis le 01 novembre 2008


    L'indemnité pour activités militaires spécifiques prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé est égale à un multiple du montant mensuel de la solde brute soumise à retenue pour pension.
    La solde brute à prendre en considération est celle allouée au militaire lors de sa radiation des cadres ou des contrôles.
    L'indemnité est déterminée conformément au tableau ci-après :


    DURÉE CUMULÉE DES BONIFICATIONS RÉSULTANT DES ACTIVITÉS MILITAIRES
    spécifiques effectuées par le militaire
    MULTIPLE À APPLIQUER
    à la solde

    De quatre-vingt-dix jours à cent quatre-vingts jours.
    0,2

    De cent quatre-vingt-un jours à deux cent soixante-dix jours.
    0,3

    De deux cent soixante et onze jours à trois cent soixante jours.
    0,4

    De trois cent soixante et un jours à quatre cent cinquante jours.
    0,5

    De quatre cent cinquante et un jours à cinq cent quarante jours.
    0,6

    De cinq cent quarante et un jours à six cent trente jours.
    0,7

    De six cent trente et un jours à sept cent vingt jours.
    0,8

    Sept cent vingt et un jours et plus.
    1


  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/2008Version en vigueur depuis le 01 novembre 2008


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2008.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini