Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSA0821933D

JORF n°0255 du 31 octobre 2008

Version en vigueur au 18 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 octobre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo



Décision du Conseil d'Etat en date du 19 février 2010

Article 4 : Le décret du 30 octobre 2008 est annulé en tant qu'il supprime le tribunal de grande instance de Moulins et rattache son ressort au tribunal de grande instance de Cusset.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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