Directive Européenne n°97-81 du 15 décembre 1997 N0 9781 CONCERNANT L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU PAR L'UNICE,LE CEEP ET LA CES
JOUE du 20 janvier 1998
CELEX : 397L0081
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE EN APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 2) DE L'ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE,VISE A METTRE EN OEUVRE L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU LE 06-06-1997 ENTRE LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES (UNICE,CEEP ET CES).
LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 20-01-2000 OU S'ASSURENT AU PLUS TARD A CETTE DATE,QUE LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT MIS EN PLACE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PAR VOIE D'ACCORD,LES ETATS MEMBRES DEVANT PRENDRE TOUTE DISPOSITION NECESSAIRE LEUR PERMETTANT D'ETRE A TOUT MOMENT EN MESURE DE GARANTIR LES RESULTATS IMPOSES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.LES ETATS MEMBRES PEUVENT,SI NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DE DIFFICULTES PARTICULIERES OU D'UNE MISE EN OEUVRE PAR CONVENTION COLLECTIVE,DISPOSER AU MAXIMUM D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-01-1998.EN ANNEXE: TEXTE DE L'ACCORD-CADRE.Mots-clés
TRAVAIL, EMPLOI, TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ACCORD-CADRE, UNICE, UNION DES CONFEDERATIONS DE L'INDUSTRIE ET DES EMPLOYEURS D'EUROPE, CEEP, CENTRE EUROPEEN DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE, CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS, CES