Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de défense, YVON BOURGES.

Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.

Travaux préparatoire (1).

Sénat :

Projet de loi n° 54 (1978-1979) ;

Rapport de M. Jean-Marie girault, au nom de la commission des lois, n° 65 (1978-1979) ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence, le 14 novembre 1978.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 682) ;

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 737) ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1978.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 110 (1978-1979).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 797) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1978.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au non de la commission mixte paritaire, n° 163 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1978.