Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1).

En vigueur depuis le 03/01/1979En vigueur depuis le 03 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1979

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/01/1979Version en vigueur depuis le 03 janvier 1979

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret fixera en tant que de besoin ses modalités d'application en ce qui concerne la désignation des autorités administratives et juridictionnelles compétentes dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.