Décret n°77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique ;

Vu le décret n° 77-571 du 3 juin 1977 portant suppression et création d'emplois au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Le directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) peut percevoir une prime de rendement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le directeur de l'INSEP.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Une indemnité de direction dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) peut être attribuée au directeur de l'INSEP.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de direction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

    Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Raymond BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, Paul DIJOUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Maurice LIGOT.