Décret n° 89-536 du 28 juillet 1989 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB8910246D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 411-2 ;

Vu le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 89-279 du 26 avril 1989 portant création du tribunal de commerce de Foix,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

    La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/08/1989Version en vigueur depuis le 04 août 1989

    Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

    Les postes d'assesseur créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des chambres commerciales des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suivant les modalités fixées aux articles L. 913-3 et R. 913-4 du code de l'organisation judiciaire.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/08/1989Version en vigueur depuis le 04 août 1989

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.