La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.