Décret n°85-252 du 12 février 1985 modifiant diverses dispositions du titre 1er du livre 1er du Code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'apprentissage.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1985

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail ; Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/02/1985Version en vigueur depuis le 21 février 1985

    Modification des articles R116-11, R117-7, R117-8 du Code du travail.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/1985Version en vigueur depuis le 21 février 1985

    Modification des articles R116-11, R117-7, R117-8 du Code du travail.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, ROLAND CARRAZ.