Décret n°82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la Bourgogne

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2006

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 février 1982 et du 27 mai 1982,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/08/1982Version en vigueur depuis le 30 août 1982

    Les rendements de base fixés dans les décrets qui définissent les conditions de production des vins bénéficiant des appellations contrôlées reprises au tableau ci-après sont modifiés comme indiqué dans la troisième colonne de ce tableau :

    APPELLATIONS

    DATE DU DECRET

    de contrôle

    RENDEMENT

    de base

    Hectolitres

    Bourgogne :

    Vins rouges et rosés

    Vins blancs

    31 juillet 1937

    55

    60

    Bourgogne ordinaire et Bourgogne grand ordinaire :

    Vins rouges et rosés

    Vins blancs

    31 juillet 1937

    55

    60

    Bourgogne passe-tous-grains

    31 juillet 1937

    55

    Bourgogne aligoté

    31 juillet 1937

    60

    Bourgogne aligoté-Bouzeron

    31 juillet 1937

    45

    Aloxe-Corton :

    Vins rouges

    Vins blancs

    11 mars 1938

    40

    45

    Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès- Maranges, Ladoix, Meursault, Monthelie,Pernand-Vergelesses, Puligny -Montrachet, Saint-Aubin, Saint -Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine :

    Vins rouges

    Vins blancs

    21 mai 1970

    40

    45

    APPELLATIONS

    DATE DU DECRET

    de contrôle

    RENDEMENT

    de base

    Hectolitres

    Blagny

    21 mai 1970

    40

    Beaune, Côte de Beaune :

    Vins rouges

    Vins blancs

    5 décembre 1972

    40

    45

    Chambolle-Musigny

    11 septembre 1936

    40

    Chambertin, Chambertin Clos de Bèze

    31 juillet 1937

    35

    Chapelle Chambertin, Charmes- Chambertin,

    Griotte-Chambertin, Latricières Chambertin,

    Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin

    31 juillet 1937

    37

    Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes-Mares

    8 décembre 1936

    35

    Clos des Lambrays

    27 avril 1981

    35

    Clos de Tart

    4 janvier 1939

    35

    Clos de Vougeot

    31 juillet 1937

    35

    Corton :

    Vins rouges

    Vins blancs

    31 juillet 1937

    35

    40

    Corton Charlemagne, Charlemagne

    31 juillet 1937

    40

    Côte de Nuits villages :

    Vins rouges

    Vins blancs

    20 août 1964

    40

    45

    Echezeaux, Grands Echezeaux

    31 juillet 1937

    35

    Fixin :

    Vins rouges

    Vins blancs

    8 décembre 1936

    40

    45

    Givry :

    Vins rouges et vins blancs

    8 février 1946

    45

    Gevrey-Chambertin

    11 septembre 1936

    40

    Montrachet, Chevalier-Montrachet,

    Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet,

    Criots-Bâtard-Montrachet

    31 juillet 1937

    40

    Morey-Saint-Denis

    Vins rouges

    Vins blancs

    8 décembre 1936

    40

    45

    Musigny :

    Vins rouges

    Vins blancs

    11 septembre 1936

    35

    40

    Nuits ou Nuits-Saint-Georges :

    Vins rouges

    Vins blancs

    5 décembre 1972

    40

    45

    Pommard

    11 septembre 1936

    40

    La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée-Conti, Romanée - Saint- vivant

    11 septembre 1936

    35

    Volnay

    9 septembre 1937

    40

    Vosne-Romanée

    11 septembre 1936

    40

    Vougeot

    Vins rouges

    Vins blancs

    8 décembre 1936

    40

    45

    APPELLATIONS

    DATE DU DECRET

    de contrôle

    RENDEMENT

    de base

    Hectolitres

    Mâcon, Pinot-Chardonnay Mâcon, Mâcon supérieur, Mâcon Villages, Mâcon suivi du nom de la commune d'origine :

    Vins blancs

    31 juillet 1937

    60

    Mâcon, Mâcon supérieur, Mâcon suivi du nom de la commune d'origine :

    Vins rouges et rosés

    31 juillet 1937

    55

    Mercurey :

    Vins rouges

    Vins blancs

    11 septembre 1936

    40

    45

    Montagny

    11 septembre 1936

    45

    Pouilly-Fuissé

    11 septembre 1936

    50

    Pouilly Vinzelles, Pouilly-Loché

    27 avril 1940

    50

    Saint-Véran

    6 janvier 1971

    55

    Beaujolais, Beaujolais supérieur

    12 septembre 1937

    55

    Beaujolais Villages, Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine :

    Vins rosés et vins rouges

    Vins blancs

    12 septembre 1937

    50

    55

    Brouilly, Côte de Brouilly

    19 octobre 1938

    48

    Chenas, Chiroubles, Fleurie, Morgon, Moulin à Vent

    11 septembre 1936

    48

    Juliénas

    11 mars 1938

    48

    Saint-Amour

    8 février 1946

    48

    Crépy

    29 avril 1948

    55

    Seyssel

    11 février 1942

    45

    Seyssel mousseux

    11 février 1942

    65

    Vin de Savoie :

    Vins rosés et vins rouges

    Vins blancs

    4 septembre 1973

    60

    65

    Vin de Savoie, suivi du nom de cru :

    Vins rosés et vins rouges

    Vins blancs

    4 septembre 1973

    55

    60

    Roussette de Savoie

    4 septembre 1973

    50

    Roussette de Savoie suivie d'un nom de cru

    4 septembre 1973

    45

    Vin de Savoie mousseux, vin de Savoie Ayze mousseux

    4 septembre 1973

    65

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/12/2006Version en vigueur depuis le 09 décembre 2006

    Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V)

    Seuls peuvent bénéficier d'un rendement supérieur au rendement de base, dans la limite maximale du plafond limite de classement, pour une surface déterminée de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants qui en ont fait la demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité avant la vendange des vignes en cause et qui se sont soumis à la vérification de leur récolte par la commission de cinq membres prévue à l'article 1 er du décret modifié n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé :

    Aloxe-Corton, Auxey-Duresses, Chassagne-Montrachet, Cheilly-lès-Maranges, Chorey-lès-Beaune, Dezize-lès-Maranges, Ladoix, Meursault, Monthélie, Pernand-Vergelesses, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sampigny-lès-Maranges, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Côte de Beaune Villages, Côte de Beaune précédé du nom de la commune d'origine, Blagny, Beaune, Côte de Beaune, Chambolle-Musigny, Chambertin, Chambertin Clos de Bèze, Chapelle-Chambertin, Charmes-Chambertin, Griotte-Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis-Chambertin, Mazoyères-Chambertin, Ruchottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint-Denis, Bonnes Mares, Clos des Lambrays, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Côte de Nuits-Villages, Echezeaux, Grands Echezeaux, Fixin, Gevrey-Chambertin, Montrached, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Morey-Saint-Denis, Musigny, Nuits ou Nuits-Saint-Georges, Pommard, La Romanée, La Tâche, Richebourg, Romanée Conti, Romanée Saint-Vivant, Volnay, Vosne Romanée, Vougeot.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/08/1982Version en vigueur depuis le 30 août 1982

    Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1982

PIERRE MAUROY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la consommation,

CATHERINE LALUMIERE

Le ministre de l'agriculture

EDITH CRESSON