Décret n°82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la Bourgogne

En vigueur depuis le 30/08/1982En vigueur depuis le 30 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/08/1982Version en vigueur depuis le 30 août 1982

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.