Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur à titre principal ou accessoire doit communiquer au préfet du département où se trouve cette installation les informations suivantes :

Nature et localisation de l'installation ;

Ancienneté et durée prévue de l'installation ;

Puissance nominale de l'équipement ou de l'ensemble des équipements ;

Conditions d'exploitation : puissance thermique utilisable, nombre d'heures d'utilisation annuelle, saisonnière, hebdomadaire et journalière ;

Mode de dissipation des pertes thermiques (système de refroidissement) ;

Récupération éventuelle et utilisation actuelle de tout ou partie de ces pertes, la quantité de chaleur récupérable ;

Le cas échéant, nature, pureté, température, débit du ou des fluides utilisés pour la récupération ou la dissipation des pertes thermiques et les variations de ces dernières.

Ces informations doivent être communiquées dans les six mois de la publication du présent décret ou de la mise en service d'une installation nouvelle.

Toute modification d'une installation déclarée doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.

Le défaut de la déclaration prévue à l'article 1er constitue une contravention de la 4e classe.

Toutefois, la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour cette infraction.

Le coût des installations de prélèvement de vapeur soutirée et de récupération des rejets thermiques sur les unités de production thermique d'Electricité de France et des Charbonnages de France et de leur raccordement à un réseau de distribution de chaleur ainsi que les dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de ces installations sont à la charge de l'acheteur de chaleur.

La chaleur provenant des rejets thermiques est gratuite.

Le prix de vente de la chaleur fournie par Electricité de France par prélèvement sur une unité de production qui fonctionne normalement pour alimenter le réseau électrique national ne peut excéder le prix de cession, au même moment et au même endroit, de l'énergie électrique que cette chaleur aurait permis de produire.

Ce prix de cession est fixé sur la base des tarifs figurant à l'article 27 du cahier des charges de la concession à cet établissement du réseau d'alimentation générale et tient compte de l'importance de la fourniture, de la tension du réseau d'évacuation et des conditions de l'engagement pris par Electricité de France.

Lorsque, pendant une certaine période, l'installation ne fonctionne pas normalement pour alimenter le réseau électrique national, le prix de vente de la chaleur peut, pour ladite période, inclure les dépenses supplémentaires occasionnées par le maintien en fonctionnement de cette unité de production en vue d'assurer la fourniture de chaleur.

Le prix de vente de la chaleur fournie par les Charbonnages de France par prélèvement sur une unité de production qui fonctionne normalement pour alimenter le réseau électrique national ne peut excéder le prix contractuel de vente à Electricité de France de la quantité d'électricité que cette chaleur aurait permis de produire.

Lorsque, pendant une certaine période, l'installation ne fonctionne pas normalement pour alimenter le réseau électrique national, le prix de vente de la chaleur peut, pour ladite période, inclure les dépenses supplémentaires occasionnées par le maintien en fonctionnement de cette unité de production en vue d'assurer la fourniture de chaleur.

Les contrats passés entre Electricité de France ou les Charbonnages de France et les acheteurs de chaleur sont communiqués par ces établissements au ministre chargé de l'énergie préalablement à leur entrée en vigueur.

Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 15 juillet 1980, doivent figurer dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent notamment :

La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ;

Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ;

Les conditions de continuité de la fourniture ;

Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ;

Le délai de préavis.

I.-Pour l'application des dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie relatives au classement d'un réseau de chaleur ou de froid :

-sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie prévues par l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;

-sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'énergie fossile.

II.-Le seuil de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie par rapport à la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées, et dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie. La période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % est définie par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Le dossier de demande de classement ou de modification du classement d'un réseau existant comporte les éléments suivants :

1° Le mode de gestion du réseau ;

2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ;

3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ;

4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ;

5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ;

6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ;

7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ;

8° Le nombre d'usagers raccordés au réseau au moment de la demande de classement et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;

9° La durée de classement envisagée, qui doit être en rapport avec la durée d'amortissement des installations du réseau ;

10° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ;

11° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ;

12° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ;

13° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;

14° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;

15° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau ;

16° Un audit énergétique de moins de trois ans, dont le contenu et la procédure sont prévus par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid, existant ou à créer, est prononcé par délibération d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. La décision de classement précise :

- l'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau a été confiée ;

- la durée du classement ;

- la définition d'un ou de plusieurs périmètres de développement prioritaire ;

- pour chaque périmètre de développement prioritaire, les conditions économiques de raccordement et de tarif au-delà desquelles une dérogation à l'obligation de raccordement peut être accordée.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou du groupement concerné. Elle fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.

Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie :

-est considéré comme bâtiment neuf : un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation ;

-est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants :

-un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation ;

-un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;

-un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande justifiée, présentée, par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire, à la collectivité ou au groupement de collectivités qui a créé le ou les périmètres de développement prioritaire.

Une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne peut être accordée que dans les cas suivants :

1° L'installation est alimentée, pour satisfaire ses besoins de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire, par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables disponibles localement mais insusceptibles d'être exploitées par le réseau ;

2° L'installation présente un besoin de chaleur ou de froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ;

3° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant met en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ;

4° L'installation ne peut être raccordée au réseau dans des conditions économiques de raccordement et de tarif inférieures aux seuils fixés dans la décision de classement pour la zone de développement prioritaire considérée.

Lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'a plus été alimenté à plus de 50 % en moyenne pendant trois années consécutives par une énergie renouvelable ou de récupération, la collectivité ou le groupement de collectivités concerné abroge la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations.

La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article 13 du présent décret.

Lorsqu'une décision de classement est abrogée, les périmètres de développement prioritaire correspondants cessent de recevoir application.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a décidé le classement rend public chaque année un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport comprend :

- le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;

- les performances énergétiques du ou des générateurs et du réseau primaire de distribution ;

- l'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts ;

- les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur livrée par le réseau.

Les frais d'enquête, qui comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs, lesquelles sont fixées comme en matière d'expropriation, et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes sont à la charge du demandeur.

Lorsqu'un réseau de chaleur doit être réalisé sur le territoire de deux ou plusieurs départements, le ministre chargé de l'énergie désigne le préfet qui aura compétence pour accomplir les actes prévus par le présent décret qui relèvent de l'autorité préfectorale.

Le préfet désigné devra accueillir l'avis des autres préfets concernés avant d'accomplir lesdits actes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.