Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 relatif au calcul de la quote-part des placements correspondant à des engagements envers les assurés, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurance sur la vie

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1991

NOR : ECOA9000068D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 5 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.