Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 relatif au calcul de la quote-part des placements correspondant à des engagements envers les assurés, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurance sur la vie

En vigueur depuis le 31/01/1991En vigueur depuis le 31 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.