Article 1
Version en vigueur depuis le 31/05/1854Version en vigueur depuis le 31 mai 1854
Création Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534
La mort civile est abolie.
Article 5
Version en vigueur du 31/05/1854 au 13/12/2019Version en vigueur du 31 mai 1854 au 13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Création Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.
L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019