Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.

En vigueur depuis le 31/05/1854En vigueur depuis le 31 mai 1854

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/05/1854Version en vigueur depuis le 31 mai 1854

Création Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534

La mort civile est abolie.