La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.

Pour la mise en oeuvre de l'article 6 de la loi susvisée, les articles R. 351-1 (à l'exception du membre de phrase : " au titre de la législation sur les assurances sociales " et des mots : " rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés "), R. 351-2, R. 351-3 (1°), R. 351-4, R. 351-5 (1er alinéa), R. 351-6, R. 351-7 et R. 351-38 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. La référence au régime général figurant dans les articles R. 351-6 et R. 351-7 est remplacée par la référence au régime local. Il appartient à la caisse de prévoyance sociale de faire la demande prévue à l'article R. 351-38 du code de la sécurité sociale auprès des autres régimes.

L'âge prévu à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est abaissé, pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, dans un ou plusieurs régimes obligatoires métropolitains, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en fonction du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale majorée de huit trimestres :

1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.

Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article 7-1 du présent décret, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

1° Pour les périodes antérieures au 1er août 1987, les périodes assimilées définies au I de l'article 11 du présent décret ;

2° Pour les périodes postérieures au 31 juillet 1987, les périodes comptées comme périodes d'assurance mentionnées ci-après :

a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;

b) Le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;

c) Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions du a ci-dessus sont applicables si l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire.

Les périodes mentionnées au 2° du présent article sont retenues dans la limite de quatre trimestres au total et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.

Pour l'application de la condition de début d'activité prévue à l'article 7-1 du présent décret, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :

1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;

2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.

Le revenu professionnel servant de base au calcul de la pension est le revenu professionnel moyen correspondant aux cotisations versées au cours de toutes les années civiles d'assurance.

Pour toute période d'assurance comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, les revenus professionnels annuels pris en compte sont fixés forfaitairement à 97 000 F. Ce montant est revalorisé en application du 1° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.

A compter du 1er août 1987 les revenus professionnels annuels pris en compte sont les revenus ayant donné lieu à cotisations dans la limite du plafond applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsqu'une année civile comporte une période indemnisée par un des revenus de remplacement mentionnés à l'article 8 (3°) de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, le revenu professionnel est déterminé en appliquant à chaque journée indemnisée le salaire journalier moyen soumis à cotisations au cours de la même année.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 et de l'article 11 de la loi susvisée, le taux applicable au revenu professionnel annuel de base est déterminé selon les modalités définies à l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale.

La durée limite d'assurance est celle figurant au 1° du premier alinéa du même article. Toutefois, conformément à l'article 40 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, cette durée est abaissée à 108 trimestres pour les pensions dont l'entrée en jouissance intervient entre le 1er août 1987 et le 31 décembre 1987. Elle est égale à 110 trimestres au 1er janvier 1988 ; elle augmente ultérieurement de 4 trimestres par année civile.

La pension est égale à autant de 150es de la pension calculée selon le taux déterminé en fonction des modalités ci-dessus.

La référence au régime général figurant à l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au régime local.

Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la loi susvisée, les articles R. 351-10 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les pensions de vieillesse visées à ces articles sont celles prévues aux articles 6,10 et 15 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée. Les coefficients de majoration sont ceux déterminés en application de l'article 13 de ladite loi.

Pour la période comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, il y a lieu de retenir un trimestre d'assurance dès lors que l'assuré justifie de deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail. Il ne peut pas être retenu plus de 4 trimestres par année civile.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la période postérieure au 1er août 1987.

I.-Pour l'application de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont assimilées à des périodes de salariat ayant donné lieu à cotisations les périodes ci-après, comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987 :

1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° Les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 % ;

3° A concurrence de six mois pour une même maladie, les périodes de maladie ou de maternité ayant donné lieu à indemnisation ;

4° Les périodes visées aux a, c, d, e, f du 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale. Seules sont prises en considération les périodes de chômage postérieures au 1er septembre 1980 ;

5° Les périodes visées au 6° du même article.

II.-A partir du 1er août 1987, sont comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension :

1° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du soixantième jour d'indemnisation au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ou de la législation maladie ; un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours ;

2° Un trimestre civil pour 3 échéances de paiement d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 p. 100 ;

3° Le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;

4° Les périodes prévues au 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale ; elles sont prises en compte pour autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond 50 jours au titre de ces périodes ;

5° Les périodes visées au 6° de l'article précité ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

III.-L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.

L'article R. 351-13 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. La caisse de prévoyance sociale assure les missions d'une caisse primaire et d'une caisse chargée de la gestion de l'assurance vieillesse. Les périodes mentionnées dans cet article sont celles visées aux I et II ci-dessus.

Pour la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles R. 351-21 et R. 351-22 du code de la sécurité sociale à l'exception du membre de phrase :

" dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale " au 1° du deuxième alinéa et du membre de phrase :

" et dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail " au 2° du deuxième alinéa.

Pour la mise en oeuvre de l'article 11 (4°) de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article D. 351-2 du code de la sécurité sociale est applicable.

Pour la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale est applicable sous les réserves suivantes :

1° Le montant de 175 F au 1er juillet 1974 est remplacé par le montant de 632 F au 1er août 1987 ;

2° Les prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au quatrième alinéa sont celles prévues par le régime d'assurance maladie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les arrêtés mentionnés au cinquième alinéa sont ceux pris en application de l'article 13 de la loi susvisée.

Pour la mise en oeuvre de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 352-1 du code de la sécurité sociale s'applique aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er août 1987.

Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse de prévoyance sociale, dans les formes et avec les justifications nécessaires et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, dans les formes et avec les justifications mentionnées à l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale tel qu'il est rendu applicable par l'article 12 ci-dessus.

Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

La caisse de prévoyance sociale examine les droits des assurés compte tenu des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée. Elle fixe le montant soit de la pension à attribuer à l'assuré, soit du versement forfaitaire unique prévu à l'article 12 de la même loi.

L'entrée en jouissance de la pension est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale.

Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité en informe la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou de la reprise de son activité. Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.

Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre de l'article 7-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions.

Pour la mise en oeuvre de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale est applicable.

Les pensions sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse de prévoyance sociale le versement d'acomptes sur leurs arrérages.

La caisse de prévoyance sociale notifie sa décision à l'intéressé. La notification d'attribution de la prestation de vieillesse vaut titre pour le bénéficiaire.

Elle peut opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article 39, premier alinéa, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée.

La caisse de prévoyance sociale tient un registre sur lequel sont inscrites les pensions liquidées. Un extrait d'inscription est délivré à l'intéressé.

Les arrérages de prestations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.

Les arrérages des prestations de vieillesse sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de réversion.

Pour la mise en œuvre des articles 16 à 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14, R. 354-1 (à l'exception du membre de phrase " conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ") et D. 353-1 à D. 353-4 du code de la sécurité sociale.

La référence au régime général figurant dans ce dernier article est remplacée par la référence au régime local.

La date prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-7 ne peut être antérieure au 1er août 1987.

Pour l'application des articles 16, 17 et 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion, sans que cette limite ne puisse être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ni conduire à verser une pension de réversion supérieure au montant prévu à l'article D. 353-1.

En cas de dépassement de la limite déterminée en application de l'alinéa précédent, la pension de réversion est réduite en conséquence. La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

La comparaison prévue au quatrième alinéa du présent article n'est effectuée qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues au quatrième alinéa et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime général ou le régime des assurances sociales agricoles, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. Le montant auquel la limite prévue au quatrième alinéa ne peut être inférieure est également divisé par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.

Pour l'application de l'article 16-1 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, lorsqu'un assuré a relevé du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-17-1 du code de la sécurité sociale et que le total des majorations de pension de réversion dues par ces régimes et des avantages personnels de retraite et de réversion visés au deuxième alinéa de ce même article excède le plafond fixé à l'article D. 353-4 de ce même code, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion dues par ces régimes.