Décret n°87-447 du 29 juin 1987 relatif à la privatisation de la Mutuelle générale française Accidents et de la Mutuelle générale française Vie

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1987

NOR : ECOA8700042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 8 ;

Vu le code des assurances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1987Version en vigueur depuis le 30 juin 1987

    Les dispositions de la section IV, Sociétés d'assurance à forme mutuelle, du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances deviennent intégralement applicables à la Mutuelle générale française Accidents et à la Mutuelle générale française Vie, à compter du 1er juillet 1987.

    A compter de cette date, cessent d'être applicables aux entreprises précitées les dispositions de la section III, Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance, du chapitre II du titre II du livre III dudit code.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/1987Version en vigueur depuis le 30 juin 1987

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.