Décret n°87-447 du 29 juin 1987 relatif à la privatisation de la Mutuelle générale française Accidents et de la Mutuelle générale française Vie

En vigueur depuis le 30/06/1987En vigueur depuis le 30 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1987Version en vigueur depuis le 30 juin 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.