Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : BUDB9140058D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 122-9 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-774 du 31 août 1983 modifié relatif à l'Etablissement public Autoroutes de France ;

Vu le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 fixant les conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE