Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991