Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 septies A bis ; Vu les articles 38 à 38 sexies, 38 octies à 38 terdecies et 38 quindecies de l'annexe III audit code,
Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984