Décret n°84-184 du 14 mars 1984 pris en application de l'article 74 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif aux déclarations et documents à souscrire par les entreprises et édictant des définitions et des règles d'évaluation auxquelles elles doivent se conformer.

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.