Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-12 du 25 février 1992, et notamment son article 3.3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1618 septies, ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées,