Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

En vigueur depuis le 26/12/1993En vigueur depuis le 26 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/12/1993Version en vigueur depuis le 26 décembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.