Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 29 (Ab)
- Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 31 (Ab)
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
Version en vigueur depuis le 13/07/1983Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983
L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93 (M)
Article 15
Version en vigueur depuis le 13/07/1983Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983
Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 16
Version en vigueur depuis le 13/07/1983Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983
A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 109 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 109 bis (Ab)

Droit national