Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

En vigueur depuis le 13/07/1983En vigueur depuis le 13 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 13/07/1983Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983

A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.