Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1972

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Version en vigueur au 21 janvier 2022
  • Il est créé un corps militaire du contrôle général des armées. Ce corps, qui relève directement du ministre des armées, est chargé de l'ensemble des attributions confiées par les textes en vigueur aux trois corps militaires de contrôle. Jusqu'à l'extinction de ces derniers corps, leurs membres concourent avec ceux du nouveau corps à l'exercice desdites attributions.

  • Le corps du contrôle général des armées a une hiérarchie propre ne comportant aucune assimilation avec les grades des différents corps d'officiers. Ses membres ont le bénéfice de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et des textes qui l'ont modifiée. La hiérarchie du corps du contrôle général des armées est la suivante :

    Contrôleur adjoint des armées ;

    Contrôleur des armées ;

    Contrôleur général des armées.

  • A compter de la date d'application de la présente loi, aucun recrutement par concours n'est plus effectué au profit des corps militaires de contrôle.

    L'avancement des membres de ces corps continue de s'effectuer dans les conditions en vigueur antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, les contrôleurs adjoints et contrôleurs étant promus au grade supérieur en remplacement des contrôleurs et contrôleurs généraux du même corps d'origine.

    Lorsque les contrôleurs de ces trois corps sont promus au grade supérieur, ils sont nommés dans la première section du cadre des contrôleurs généraux du nouveau corps et cessent d'appartenir à leur corps d'origine.

    Si, par le fait de ces nominations, l'extinction de l'un des corps militaires de contrôle intervient avant celle des deux autres, les vacances dans le grade de contrôleur général de ce corps bénéficient aux contrôleurs des deux autres corps inscrits sur la liste d'aptitude et, à défaut de candidats de ces corps susceptibles d'être promus, aux contrôleurs des armées.

  • Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires d'outre-mer conservent, dans le cadre de la loi n° 60-1438 du 27 décembre 1960, la possibilité d'être intégrés dans les trois corps militaires de contrôle en extinction.

  • Les contrôleurs généraux et contrôleurs chargés de la direction des formations qui composent le contrôle général des armées ont autorité, à égalité de grade et quelle que soit leur ancienneté dans ce grade, sur les membres des corps militaires de contrôle et du corps du contrôle général des armées affectés à ces formations.

  • L'article 3 de la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle est abrogé à l'exception du deuxième alinéa qui sera maintenu en application, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966.

  • Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.

Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1) :

Loi n° 66-474.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1669 ;

Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission de la défense nationale (n° 1779) ;

Discussion et adoption le 28 avril 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 115 (1965-1966) ;

Rapport de M. Le général Ganeval, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 159 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1966.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1916 ;

Rapport de M. Le Theule, au nom de la commission de la défense nationale (n° 1934) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1966.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 217 (1965-1966) ;

Rapport de M. le général Ganeval, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1966.

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