Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,3 Mo