Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 relatif à la coordination de la politique de formation professionnelle et modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1981

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Le Premier ministre,

Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ier du livre IX ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, ensemble le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret n° 77-149 du 18 février 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/01/1981Version en vigueur depuis le 30 janvier 1981

    Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R. 910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 30/01/1981Version en vigueur depuis le 30 janvier 1981

    Dans les textes réglementaires où il est fait mention du secrétariat général de la formation professionnelle, la dénomination "délégué à la formation professionnelle" remplace celle de "secrétariat général de la formation professionnelle".

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 30/01/1981Version en vigueur depuis le 30 janvier 1981

    L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 30/01/1981Version en vigueur depuis le 30 janvier 1981

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Raymond BARRE