Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure.

abrogée depuis le 01/12/2010abrogée depuis le 01 décembre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PETAIN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.

Le secrétaire d'Etat aux communications, JEAN BERTHELOT.