Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.
Le secrétaire d'Etat aux communications, JEAN BERTHELOT.
Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007