Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 71 à 73 b inclus du livre Ier du Code du travail relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements sont applicables aux salaires, appointements et traitements des fonctionnaires civils, aux soldes nettes des officiers et assimilés et des militaires à solde mensuelle des armées de terre et de mer, en activité, en disponibilité, en non-captivité, en réforme, et des officiers généraux du cadre de réserve, aux soldes nettes des officiers mariniers et assimilés en fonctions au delà de la durée légale de service. Pour 1es militaires, les accessoires de solde dont il ne doit pas être tenu compte pour le calcul de la retenue peuvent être fixés par décret contresigné par le ministre des finances.

Les dispositions des articles 69 et 69 a du livre 1er du Code du travail ne s'appliquent pas aux comptables de l'Etat, des départements, des communes et des établissements charitables, qui versent d'office à la Caisse des dépôts et consignations les retenues effectuées sur les appointements ou traitements civils ou militaires, en vertu d'oppositions. Mais la Caisse des dépôts et consignations fera remettre au greffier, sur la demande de celui-ci et par l'intermédiaire du percepteur, les sommes nécessaires aux répartitions de ces oppositions, lorsque le siège du greffe ne sera pas à la résidence d'un préposé de la Caisse des dépôts et consignations.

Par dérogation au premier paragraphe de l'article 1er de l'ordonnance du 16 septembre 1837 et à l'article 2 de la présente loi, les retenues opérées pour dettes alimentaires en vertu de l'article 62 du livre 1er du Code du travail sur les traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, sont moyennant la justification des droits des bénéficiaires, versés directement à ces derniers par le payeur tiers-saisi.

Le dépôt de ces retenues ne pourra être effectué à la Caisse des dépôts et consignations qu'autant qu'il aura été autorisé par justice. Toutefois, ce dépôt sera opéré d'office lorsque, pour un même débiteur, plusieurs créanciers alimentaires seront inscrits sur la portion du traitement ou de la solde qui leur est réservée, pour sûreté de mensualité s'élevant ensemble à une somme supérieure à cette portion.

L'application des dispositions de l'article 70 c, Ô 2, du livre 1er du Code du travail, relatives à la répartition, en cas de saisie-arrêt nouvelle, pratiquée après que le débiteur a transporté sa résidence dans un autre canton, du solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive, ne porte pas préjudice, pour les versements à la Caisse des dépôts et consignations, à l'application de l'article 2 de la présente loi.

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux saisies-arrêts signifiées avant sa promulgation. Elles ne sont pas applicables aux cessions signifiées avant cette promulgation. Ces cessions continueront à être soumises au régime en vigueur à la date de leur signification.