Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.

En vigueur depuis le 26/08/1930En vigueur depuis le 26 août 1930

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 26/08/1930Version en vigueur depuis le 26 août 1930

Sont incessibles et insaisissables les traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et agents diplomatiques.