Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 17/04/1930Version en vigueur depuis le 17 avril 1930

    Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.